1. Dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le groupement de coopération sanitaire est dissous sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 6147-15 :
2. 1° Par décision de l'assemblée générale ;
3. 2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive ;
4. 3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, en cas d'extinction de l'objet ou de manquement grave ou réitéré à ses obligations légales et réglementaires.
5. Dans tous les cas, le directeur général de l'agence régionale de santé assure la publicité de la dissolution.
Numérotation : Jusqu'au 14 janvier 2017, le numéro L6133-9 portait un autre texte (« Des mesures réglementaires prises par décret en Conseil… »), devenu l'article L6133-10 (ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.