Code de la santé publique · Article

Article L6161-7

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.

Carte de l'article L6161-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (M)
  • Code de la santé publique - art. L6161-4 (Ab)
  • Code de la santé publique - art. L6162-1 (V)
  • Code de la santé publique - art. L6417-2 (V)
  • Code de la santé publique - art. R6161-5 (Ab)
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