Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre VI : Etablissements de santé privés
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000036243427
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6161-7 du Code de la santé publique (version du 22 décembre 2017)Légifrance →
1. Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-5, les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8, L. 1242-8-1, L. 1243-13 et L. 1243-13-1 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, renouvellements compris.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article L715-7 jusqu'au 22 juin 2000. Lien incertain : la version affichée date du 22 décembre 2017, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
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