Code du travail · Article

Article L1242-7

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat.
  1. Partie législative
  2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  3. Livre II : Le contrat de travail
  4. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
  5. Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
  6. Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000033024651
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L1242-7 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

2. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :

3. 1° Remplacement d'un salarié absent ;

4. 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

5. 3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

6. 4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

7. 5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

8. 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au 6° de l'article L. 1242-2.

9. Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles L122-1-2 et L122-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033024651, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.