Article L617-5

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 1998 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L617-5 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mai 1975 au 11 février 1994 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 75-409 1975-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1975; Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
• Rédaction du 11 février 1994 au 2 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
• Rédaction du 2 juillet 1998 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Décrets liés (3)

• Décret n°79-422 du 21 mai 1979 relatif au versement d'un droit fixe et au règlement des frais d'instruction à l'occasion des demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires (abrogé)
• Décret n°88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (abrogé)
• Décret n°94-601 du 12 juillet 1994 portant application de l'article L. 617-5 du code de la santé publique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°79-422 du 21 mai 1979 - art. 1 (Ab)
• Décret n°88-478 du 29 avril 1988 - art. 14 (Ab)
• Décret n°88-478 du 29 avril 1988 - art. 19-2 (Ab)
• Décret n°94-601 du 12 juillet 1994 - art. 1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5146-26 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5146-33-9 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R794-29 (Ab)