Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 1998 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementPARAGRAPHE 2 : AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.
Partie législative ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire
SECTION 3 : PREPARATION INDUSTRIELLE ET VENTE EN GROS
PARAGRAPHE 2 : AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.
IdentifiantLEGIARTI000006693832
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L617-5 du Code de la santé publique (version du 2 juillet 1998)Légifrance →
1. Toute demande d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée du versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite maximale de 100 000 F. Ce droit est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au profit de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
2. Les dispositions du III de l'article L. 602-3 sont applicables à ce droit.
3. Les frais complémentaires pouvant résulter de l'instruction des demandes sont à la charge du pétitionnaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L5141-8.
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