Article L6211-11

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2010.

Carte de l'article L6211-11 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 janvier 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la santé publique - art. L1131-1-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L2131-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6211-13 (V)
• Code de la santé publique - art. L6241-1 (V)