Code de la santé publique · Article

Article L6211-21

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Carte de l'article L6211-21 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 16 janvier 2010 au 23 décembre 2011 (modifiée)
Rédaction du 23 décembre 2011 au 1er juin 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 58
Rédaction du 1er juin 2013 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 6
Rédaction du 28 janvier 2016 au 19 janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107
Rédaction du 19 janvier 2018 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 107 (V); Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 26
Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 38 (V)