Article L6211-22

Article en vigueur depuis le 1er août 2012.

Carte de l'article L6211-22 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 janvier 2010 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la santé publique - art. D6221-30 (V)
• Code de la santé publique - art. L6213-12 (V)
• Code de la santé publique - art. L6241-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R6213-15 (V)