Article L6211-22 historique

Historique de l'article L6211-22 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 janvier 2010 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5