Article L6213-11

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2010.

Carte de l'article L6213-11 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 janvier 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L6214-3 (V)