Article L6213-7

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2010.

Carte de l'article L6213-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 janvier 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la santé publique - art. D6222-6 (V)
• Code de la santé publique - art. D6222-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (V)