Article L6241-3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

Carte de l'article L6241-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 janvier 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 98

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L6241-4-1 (V)