1. Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 6211-8 et L. 6211-9, lorsqu'il entraîne des dépenses injustifiées pour un organisme d'assurance maladie, est sanctionné par les pénalités prévues à l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à cet article.
Code de la santé publique · Article
Article L6241-3
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Sanctions administratives
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre IV : Sanctions
- Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires
- Section 1 : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000046811371
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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