Article L6242-2

Article en vigueur depuis le 12 mai 2024.

Carte de l'article L6242-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 janvier 2010 au 12 mai 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. L6242-5 (V)