Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre II : Biologie médicale
Titre IV : Sanctions
Chapitre II : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000049532080
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6242-2 du Code de la santé publique (version du 12 mai 2024)Légifrance →
1. L'exercice illégal des fonctions de biologiste médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Exerce illégalement les fonctions de biologiste médical toute personne qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles L. 6213-1 à L. 6213-5.
2. Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
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