Article L6312-2

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

Carte de l'article L6312-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 5 mars 2002 au 6 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 6 septembre 2003 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15; Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
• Rédaction depuis le 26 février 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 16

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » (en vigueur)
• Arrêté du 5 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » (en vigueur)
• Arrêté du 19 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » (en vigueur)
• Arrêté du 20 juin 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (en vigueur)
• Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 37 (VT)
• DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 215
• Décret n°2018-354 du 15 mai 2018 - art. 1
• Arrêté du 17 novembre 2021 - art. (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-101 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-101 (VD)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 C bis (V)
• Code de l'aviation civile - art. L351-2 (VT)
• Code de la santé publique - art. L3222-1-1 A (T)
• Code de la santé publique - art. L6312-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L6312-5 (V)
• Code de la santé publique - art. L6422-2 (M)
• Code de la santé publique - art. R6312-22 (V)
• Code de la santé publique - art. R6312-24 (V)
• Code de la santé publique - art. R6312-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R6312-36-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R6313-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R6314-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L725-4 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L765-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L766-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-17 (V)
• Code des transports - art. R6413-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT)