Article L650

Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1953 au 1er janvier 1980.

Carte de l'article L650 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 octobre 1953 au 1er janvier 1980 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 - art. 11 (Ab)
• Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 - art. 10 (V)