Code de la santé publique · Article

Article L650

Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1953 au 1er janvier 1980.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Provocation à l'avortement.
  1. Partie législative ancienne
  2. Livre 5 : Pharmacie
  3. Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets
  4. Chapitre 5 : Abortifs
  5. Provocation à l'avortement.
IdentifiantLEGIARTI000006693975
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L650 du Code de la santé publique (version du 7 octobre 1953)Légifrance →

1. Article abrogé

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