Article L675-1

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1994 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L675-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 1961 au 5 janvier 1993 (périmé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
• Rédaction du 30 juillet 1994 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification); Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 16 (V) JORF 30 juillet 1994; Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 - art. 3 () JORF 30 juillet 1994