Article L751

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000.

Carte de l'article L751 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 octobre 1953 au 2 août 1991 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
• Rédaction du 2 août 1991 au 30 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000 (abrogé) — issue de : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION); LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Décrets liés (4)

• Décret n°93-1324 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la taxe instituée par l'article 21 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. (abrogé)
• Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique (en vigueur)
• Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 21 (M)
• Décret n°93-1324 du 20 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
• Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
• Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 5 (V)
• Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 8
• Code de la santé publique - art. L748 (Ab)