Article R1123-4

Article en vigueur depuis le 7 mars 2022.

Carte de l'article R1123-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 27 avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 27 avril 2006 au 18 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 18 novembre 2016 au 22 mars 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 7
• Rédaction du 22 mars 2021 au 7 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2021-301 du 19 mars 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 7 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2022-323 du 4 mars 2022 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes (abrogé)
• Arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 13 janvier 2010 - art. Annexe (Ab)
• Arrêté du 25 octobre 2021 - art. (V)
• Arrêté du 25 octobre 2021 - art. ANNEXE 1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1123-10 (M)
• Code de la santé publique - art. R1123-11 (V)
• Code de la santé publique - art. R1123-12 (V)
• Code de la santé publique - art. R1123-23 (V)
• Code de la santé publique - art. R1123-3 (M)
• Code de la santé publique - art. R1123-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R1125-12 (V)
• Code de la santé publique - art. R1126-12 (V)