Article R1123-65

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2024.

Carte de l'article R1123-65 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 novembre 2016 au 7 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 16
• Rédaction du 7 mars 2022 au 14 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-323 du 4 mars 2022 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 2