Article R1132-4-1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.

Carte de l'article R1132-4-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mars 2010 au 20 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé (en vigueur)
• Arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 9 juin 2023 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1132-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1132-2 (M)
• Code de la santé publique - art. R1132-4 (M)