RattachementSous-section 3 : Dispositions communes
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
Chapitre II : Profession de conseiller en génétique
Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Sous-section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000039650357
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1132-4-1 du Code de la santé publique (version du 20 décembre 2019)Légifrance →
1. La commission des conseillers en génétique mentionnée aux articles L. 1132-3 et L. 1132-5 est placée auprès du préfet d'une région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle comprend :
2. 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région siège de la préfecture de région, président, ou son représentant ;
3. 2° (Abrogé) ;
4. 3° Un généticien ;
5. 4° Un oncogénéticien ;
6. 5° Un conseiller en génétique ;
7. 6° Un conseiller en oncogénétique.
8. Un arrêté du préfet de la région désigné conformément au premier alinéa nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 6°.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.