Article R1132-4-2

Article abrogé, en vigueur du 29 mars 2010 au 20 décembre 2019.

Carte de l'article R1132-4-2 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2009 au 29 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 29 mars 2010 au 20 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 1