Article R1142-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article R1142-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2011-2030 du 29 décembre 2011 (V)
• Code des assurances - art. R251-1 (V)