Article R1142-63

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2014.

Carte de l'article R1142-63 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2010 au 12 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 12 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-19 du 9 janvier 2014 - art. 6