RattachementSous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office.
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 4 : Indemnisation des victimes
Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office.
IdentifiantLEGIARTI000028455927
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1142-63 du Code de la santé publique (version du 12 janvier 2014)Légifrance →
1. Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée comme responsable, l'office et, si les dommages entrent dans son champ d'intervention, le fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
2. Le délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de la réception par l'office de la lettre de l'assureur.