Article R1142-63-1

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article R1142-63-1 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 12 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 12 janvier 2014 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2014-19 du 9 janvier 2014 - art. 7
• Rédaction depuis le 22 février 2222 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-642 du 20 juillet 2026 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex (en vigueur)
• Décret n° 2026-642 du 20 juillet 2026 modifiant la composition du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2011-932 du 1er août 2011 - art. 4 (V)
• Décret n°2026-642 du 20 juillet 2026 - art. 2