Article R1142-63-10

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2014.

Carte de l'article R1142-63-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 12 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-19 du 9 janvier 2014 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2011-932 du 1er août 2011 - art. 4 (V)