Article R1142-63-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Carte de l'article R1142-63-3 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er juillet 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-745 du 9 mai 2012 - art. 4