Article R1161-21

Article en vigueur depuis le 26 février 2016.

Carte de l'article R1161-21 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 septembre 2010 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 26 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 26 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2016-183 du 23 février 2016 - art. 3