Article R1222-12

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2017.

Carte de l'article R1222-12 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 3 février 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 3 février 2006 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41
• Rédaction depuis le 30 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 3