Article R1222-4

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

Carte de l'article R1222-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 10 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction depuis le 10 mai 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville (en vigueur, modifié par 2 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 19 avril 1994 - art. Annexe (V)