Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre II : Sang humain
Chapitre II : Etablissement français du sang et centre de transfusion sanguine des armées
Section 1 : Organisation générale
Sous-section 1 : Conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000006908895
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1222-4 du Code de la santé publique (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
2. La convocation et l'inscription à l'ordre du jour sont de droit lorsqu'elles sont demandées par le ministre chargé de la santé ou le tiers au moins des membres. La réunion du conseil d'administration doit se tenir dans le mois qui suit la demande.
3. Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement assistent aux réunions avec voix consultative.
4. Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.