Article R1222-9

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2017.

Carte de l'article R1222-9 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 1er mai 2012 au 30 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 30 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 3