Article R1223-15

Article transféré, en vigueur du 15 septembre 2014 au 30 juillet 2017.

Carte de l'article R1223-15 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 1er avril 2010 au 15 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 13
• Rédaction du 15 septembre 2014 au 30 juillet 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2014-1042 du 12 septembre 2014 - art. 10