Code de la santé publique · Article
Article R1223-36
Article transféré, en vigueur du 15 septembre 2014 au 30 juillet 2017.
Carte de l'article R1223-36 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.