Article R1224-4

Article transféré, en vigueur du 1er avril 2010 au 30 juillet 2017.

Carte de l'article R1224-4 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 1er août 2006 (abrogé) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 14 décembre 2006 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2006-1589 du 12 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006
• Rédaction du 1er avril 2010 au 30 juillet 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 14