Code de la santé publique · Article

Article R1224-4

Article transféré, en vigueur du 1er avril 2010 au 30 juillet 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section unique

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre II : Sang humain
Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine
Section unique

IdentifiantLEGIARTI000022049616

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1224-4 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Les schémas peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de la santé selon la même procédure à l'exception des modifications des schémas relatives aux sites fixes de collecte, aux plateaux techniques de préparation des produits sanguins labiles ou aux plateaux techniques de qualification biologique du don, pour lesquelles l'avis de l'agence régionale de santé n'est pas requis.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 juillet 2017 (décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017, art. 7) : il est aujourd'hui l'article R1222-50.

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