Article R1232-10

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2021.

Carte de l'article R1232-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 13 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction depuis le 13 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; Décret n°2021-1626 du 10 décembre 2021 - art. 1