Code de la santé publique · Article

Article R1232-10

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2021.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre III : Organes
Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée
Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement
Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement

IdentifiantLEGIARTI000044480559

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1232-10 du Code de la santé publique (version du 13 décembre 2021)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1232-2 concernant les mineurs, aucun prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques, ou aux fins de recherche des causes du décès, ou à d'autres fins scientifiques, ne peut être opéré sur une personne décédée âgée de plus de treize ans sans interrogation obligatoire et préalable du registre sur l'existence éventuelle d'un refus de prélèvement formulé par la personne décédée.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R671-7-10 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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