Code de la santé publique · Article

Article R1235-9

Article en vigueur depuis le 1er mai 2012.

Carte de l'article R1235-9 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 27 mai 2003 au 14 août 2007 (transféré) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
Rédaction du 14 août 2007 au 5 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
Rédaction du 5 septembre 2008 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-891 du 2 septembre 2008 - art. 1
Rédaction depuis le 1er mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5

Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (en vigueur)