Article R1241-16

Article transféré, en vigueur du 22 septembre 2014 au 13 décembre 2021.

Carte de l'article R1241-16 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2005 au 22 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2005-443 du 10 mai 2005 - art. 2 () JORF 11 mai 2005
• Rédaction du 22 septembre 2014 au 13 décembre 2021 (transféré) — issue de : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003; DÉCRET n°2014-1066 du 19 septembre 2014 - art. 3