Article R1242-14

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

Carte de l'article R1242-14 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 avril 2007 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007
• Rédaction depuis le 1er avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 23