Code de la santé publique · Article

Article R1242-14

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 3 : Modalités d'application au service de santé des armées.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre IV : Tissus, cellules et produits
Chapitre II : Etablissements autorisés à effectuer des prélèvements ou participant à cette activité
Section 3 : Modalités d'application au service de santé des armées.

IdentifiantLEGIARTI000022049653

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1242-14 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.

2. Pour ces hôpitaux et pour ce centre, le ministre de la défense exerce les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé.

Numérotation : Avant le 6 avril 2007, ce texte figurait à l'article R1242-7 (décret n° 2007-519 du 5 avril 2007, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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