Article R1243-67

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2021.

Carte de l'article R1243-67 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 août 2007 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007
• Rédaction du 1er avril 2010 au 11 novembre 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 26
• Rédaction du 11 novembre 2017 au 27 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1549 du 8 novembre 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 27 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1228 du 24 septembre 2021 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code de la santé publique - art. R1243-69 (T)
• Code de la santé publique - art. R1243-70 (T)
• Code de la santé publique - art. R1243-71 (T)