Article R1244-10

Article transféré, en vigueur du 23 décembre 2006 au 22 juin 2008.

Carte de l'article R1244-10 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 décembre 2006 au 22 juin 2008 (transféré) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21; Décret 2006-1660 2006-12-22 art. 1 II, VI JORF 23 décembre 2006; Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la santé publique - art. R1244-7 (T)