Article R1244-7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article R1244-7 du Code de la santé publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mai 2003 au 23 décembre 2006 (transféré) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 23 décembre 2006 au 22 juin 2008 (transféré) — issue de : Décret 2003-462 2003-05-21
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 1er janvier 2022 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1187 du 25 août 2022 - art. 1